Lutte contre la concurrence déloyale
JMC International, agence de détectives privés à Toulouse, procède aux investigations et réuni les indices probants et concordants, ainsi que certains faits qui vont démontrer que les intérêts légitimes de votre entreprise sont menacés sur un rapport présentable en justice, rapport qui permettra à l’avocat d’étayer une requête et de la présenter (article 145 du NCPC) devant le président de la juridiction compétente aux fins de la désignation d’un huissier de justice qui, pourra à son tour et sur nos indications constater officiellement les agissements commis par le salarié ou l’entreprise.
Ces preuves seront nécessaire au juge pour pouvoir faire cesser les agissements déloyaux et obtenir réparation du préjudice subi.
En l’absence de preuve l’action en concurrence déloyale sera vaine.
En matière de responsabilité civile délictuelle, soit dans le cadre de l’action en concurrence déloyale, la preuve d’un fait peut être rapportée par tous moyens collectés au regard de ce que nous nous autorise le droit. En outre, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi
De manière générale, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Le cas échéant, la partie peut saisir le juge afin de réclamer que soit ordonnée la mise en œuvre des mesures d’instruction légalement admissibles (constat d’huissier ; saisie de documents, de produits par un huissier intervention d’un expert ou sapiteur ; etc.).
Le cabinet de détective Privé peut l’aider en rapportant la réalité de certains faits qui vont démontrer que les intérêts légitimes de l’entreprise sont menacés.
La victime d’actes de concurrence déloyale peut donc produire en justice tous documents afin de rapporter la preuve des faits qu’elle allègue : échanges de correspondances (fax, e-mail, courriers) ; brochures/ publicité/ communications diverses ; attestations judiciaires ; rapport d’enquête de cabinet de détective rédigé dans les formes légales ; photographies ; etc).
Il est toutefois toujours nécessaire de produire des éléments de preuve objectivement incontestables (des attestations et des documents établis par la partie qui s’en prévaut sont à eux seuls insuffisants, par exemple).
La concurrence déloyale (concurrence illégale ou concurrence interdite) désignent un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. Elle englobe un certains nombres de rubriques telles que:
Elle est punissable sur le fondement de l’article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :
Cette prestation est parfaitement adaptée pour vos dossiers à moyenne et grosse créance. Cette enquête est conçue pour une recherche de personnes physiques, comprend des informations détaillées sur l’élément d’information que vous recherchez. Cette enquête inclut une vérification systématique de l’état civil et se décompose en cinq parties :
Adresse, Logement, Situation au regard de l’emploi, Identification du ou des partenaire(s) bancaire(s), et Détermination du patrimoine. Vous avez également la possibilité d’utiliser ces sous-enquêtes de façon sélectives.
1. Vérification de l’adresse de votre débiteur ou recherche de cette dernière
2. Situation au regard de son logement
3. Situation au regard de son emploi
4. Recherche du ou de ses organismes bancaires
5. Recherche de son patrimoine, en bien propre ,en nue propriété, en France mais aussi à l’étranger.
JMC Conseil vous guide dans vos démarches d’investigation avec expertise et discrétion. Nos méthodes éprouvées assurent la clarté et la précision nécessaires.
