Souvent mis à contribution par notre cabinet JMC Conseil …et d’une manière plus générale par les détectives privés, le commissaire de justice ou Huissier de justice participe au service public de la Justice. Cette mission d’intérêt général est assortie d’un monopole qui permet au commissaire de justice de l’exercer en toute impartialité et pour le compte de l’État. Le commissaire de justice peut intervenir à notre demande au service des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux. Il est cependant le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions de justice.
Il exerce plusieurs autres missions, dites concurrentielles car d’autres professions peuvent également les effectuer. Par exemple des sociétés privées pour le recouvrement amiable, des experts pour le constat (bien que le constat de commissaire de justice revête une plus grande force probatoire) ou les notaires et les avocats pour la rédaction d’actes et le conseil juridique. Le constat de commissaire de justice bénéficie d’une force probante particulière en matière civile: il “fait foi jusqu’à preuve du contraire” c’est à dire qu’il ne peut être remise en cause que par une preuve au moins aussi forte (autre constat de commissaire de justice, acte authentique…). Il constitue donc un moyen de preuve très utilisé par notre cabinet conseil pour agir en justice, faire prévaloir ses droits auprès d’une assurance ou prévenir un conflit durant des missions hors monopoles.
JMC Conseil vous guide dans vos démarches d’investigation avec expertise et discrétion. Nos méthodes éprouvées assurent la clarté et la précision nécessaires.
