Agence de conseil et d'expertise en investigation
Notre cabinet de conseil et de conseil en investigation est dirigé par un ancien directeur d’agence de détectives privés, diplômé en enquêtes privées et expert en investigations conseils. Ce cabinet est établi depuis plus de 25 ans sur Toulouse, et rayonne en Occitanie, en France et au Maroc. JMC conseil est un habitué des connaissances des problématiques rencontrés par les dirigeants d’entreprises et particuliers quelles soient simples ou compliquées.
Choisir le bon chemin reste souvent un méandre hasardeux si vous entreprenez votre défense ou prévoyez une attaque dans le cadre d’une procédure sans connaissances particulières des aspects juridiques légaux moraux et légitimes.
Comme un chef d’orchestre notre cabinet choisira les compétences spécifiques pour apporter une réponse positive a la problématique rencontrée et vous aidera à faire valoir vos droits ou défendre vos intérêts.
Les compétences sélectionnées, détectives privés, commissaire de justice, huissiers, experts de toutes natures avocats, le sont soit dans l’objectif juridique de mener à bien les procédures devant les tribunaux, soit restent sous seing privés selon le choix du mandant.
Après étude des éléments fournis, nous établissons une stratégie d’intervention, ainsi qu’une méthodologie d’investigation en conformité avec la législation nationale ou étrangère et vous présentons un devis adapté aux conditions de réalisation de la mission. La visite de notre site vous permet généralement d’obtenir des informations préalables et nécessaires avant de nous contacter pour un premier entretien.
La consultation est gratuite et peut se faire par téléphone, par courriel ou en présentiel mais toujours sous le couvert du secret professionnel absolu et garanti par le cabinet. Secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14 du CP).
De par la nature même de notre activité de conseil, nous sommes amenés à solutionner votre problématique quelle quelle soit et lever de manière définitive vos doutes et suspicions dans de nombreuses situations, celles qui touchent les droits commerciaux, les litiges entreprises, tout ce qui touche les droits de la famille que sont l’adultère, l’infidélité, la communauté de vie, les droits de garde des enfants, etc., ainsi que les contres enquêtes pénales.
Chemin juridique, technique, stratégique avec méthodes et compétences c est notre objectif principal et vous satisfaire.
Vous pouvez nous contacter de manière anonyme ou non. Sachez que notre entreprise et les sélections de nos compétences, détectives privés (dirigeant comme les collaborateurs libéraux) sont soumis au secret professionnel absolu et que si vous ne donniez pas suite à votre demande, les éléments fournis sont détruits.
Nous intervenons rapidement sur Toulouse et la région Midi Pyrénées, pour réaliser de simples constatations ou la prise en charge de missions plus complexes nécessitant l’établissement ou pas de rapports circonstanciés destinés aux juridictions françaises ou Européennes.
Professionnel du DROIT de la PREUVE, ancien dirigeant d’agence de détective privé notre cabinet de conseil et d’expertise en investigations, les compétences libérales de détectives diplômés de l’institut de formation de Agents de Recherche Privés sont réglementés par la loi du 18 mars 2003 et la circulaire du 13 janvier 2006, par le code de sécurité intérieure (ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012)et le code de déontologie des activités privées de sécurité paru au journal officiel du 12 juillet 2012.La profession des détectives étant régie par le CNAPS sous tutelle du Ministère de l’intérieur.
Si l’intervention de ces compétences sont nécessaires pour solutionner tout ou partie de votre problématique,sachez que :
« Le titre II de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, réglemente l’activité de recherches privées. Contrairement à la loi n° 891 du 28 septembre 1942, qui régissait jusque-là l’activité d’agent de recherches privées, la loi définit désormais l’activité de recherches privées, détectives, comme la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Le législateur ayant entendu par ce texte moraliser et professionnaliser cette activité, les articles 22 et 23 de ladite loi renforcent le contrôle a priori de la profession en conditionnant l’agrément des dirigeants d’agences de recherches privées et l’embauche de leurs salariés à la vérification de la compatibilité de leur moralité avec leurs fonctions et à la justification d’une qualification ou d’une aptitude professionnelle. Cette condition de qualification ou aptitude a été mise en œuvre par le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, qui en soumet la justification à la détention d’une certification professionnelle se rapportant à l’activité de recherches privées et enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. »
Notre agence de conseils et d’expertises en investigations, son dirigeant, ainsi que les collaborateurs libéraux intervenants et sélectionnés par JMC Conseil souvent désignés sur le mandat sont soumis au secret professionnel ( art 226-13 du 1.03/94 du NCPC).
Notre agence diligente ses missions, toujours dans un cadre légal, légitime et moral, principalement sur :
Toulouse-Midi Pyrénées, Paris, Casablanca, Marrakech, Madrid, Milan, Rome, Londres, Milan, Bastia, New York, Sofia, Rio de Janeiro..
Nos moyens techniques de stratégie interventionnelle , sont sans cesse adaptés à l’évolution technologique, que se soit au niveau de la captation, détection, ou de la géolocalisation et utilisés en respect de la législation.
Vous pouvez avoir accès aux textes réglementaires sur : www.legifrance.gouv.fr
Les rapport relatant les informations dont nous certifions que nous les avons recueillies ou fait recueillir dans les circonstances indiquées, dont certains autorisés expressément à les produire en justice, notamment pour sauvegarder les droits et intérêts du mandant.
En aucun cas les renseignements consignés dans les rapports ne peuvent engager la responsabilité du Cabinet qui les a délivrés. Ces renseignements sont scrupuleusement contrôlés, fournis de bonne foi, en toute impartialité, mais l’agence décline la prétention d’infaillibilité et refuse, à l’avance de divulguer les sources utilisées pour les obtenir. Le rapport est destiné au mandant seul ou à ses défenseurs. Il ne pourra être communiqué qu’à des tiers concernés en dehors des instances judiciaires. Par dérogation à ce caractère confidentiel le présent rapport pourra être transmis aux magistrats pour leur permettre d’apprécier les éléments consignés. En cas d’indiscrétion ou de divulgation des renseignements fournis, la jurisprudence rend responsable le mandant de toutes conséquences qui pourraient en résulter. L’entreprise privée de Conseil n’altère pas le caractère privé de la fonction et n’autorise pas l’autorité administrative à prendre connaissance du contenu des informations couvertes par le secret professionnel. Cour d’appel de Paris du 22 décembre 1887 (3° Cahier Dali. 2-64) -Tribunal Correctionnel de la Seine du 4 décembre 1896 (Gaz. Pal. 1897-1-352) – Cour d’Appel de Lyon du 6 août 1907 (Dal. 1908-5.61) – Tribunal correctionnel de la Seine du 2 février 1929 (D. H. 1929184) – Cour de Cassation du 15 décembre 1934 (Gaz. Pal.1935-1.112) – Tribunal de Simple Police du 26 juin 1950 (Gaz. Pal. 1950-2.334).
Nous, cabinet privée d’assistance et de conseil destiné à analyser les problématiques rencontrés par les entreprises ou les particuliers aux fins de répondre aux questions des problèmes rencontrés dans leur domaine de connaissance ou qui sont posés par une situation actuelle, soudaine ou ancienne à l’appui de ses compétences personnelles et ou avec le concours des compétences de professionnels ou sachants tels que détectives privés, agent de sécurité,avocats, commissaire de justice experts de toutes natures pour solutionner tout ou partie des problèmes spécifiques ou suspicions rencontrés en vue de rétablir une situation inappropriée et ou pour la défense des droits et intérêts des entreprises et particuliers, étant rappelé notamment qu’il n’y a pas atteinte à la vie privée lorsque les éléments recueillis et les photographies annexées n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et son uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions (CA Dijon arrêt 93-6597) et que la communication limitée étant restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produit en justice ne constitue pas non plus une faute pour atteinte à la vie privée ( CA Paris arrêt 89-24406)
JMC Conseil vous guide dans vos démarches d’investigation avec expertise et discrétion. Nos méthodes éprouvées assurent la clarté et la précision nécessaires.
